Factur-X Studio

Conditions générales de vente

Version du 20 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Factur-X Studio, édité par ARPARUN, permettant de générer, valider et extraire des factures au format Factur-X (profil EN 16931) via une interface web et une API.

2. Offres et tarifs

L'offre Découverte est gratuite et limitée à 20 traitements par mois. Les offres Pro (29 € HT par mois, 500 traitements) et Business (99 € HT par mois, 5 000 traitements) sont des abonnements mensuels sans engagement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; les abonnés sont informés au moins 30 jours avant une hausse.

3. Commande et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour produire des documents frauduleux, à ne pas contourner les quotas, et à conserver ses clés API de manière confidentielle. Toute clé compromise doit être révoquée sans délai.

5. Disponibilité

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. ARPARUN ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, Stripe, opérateur réseau).

6. Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Les contrôles de conformité sont indicatifs et ne garantissent pas l'acceptation par une plateforme de dématérialisation ou une administration. La responsabilité d'ARPARUN est limitée, en tout état de cause, au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le consommateur peut recourir au médiateur CM2C (voir mentions légales). À défaut, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont compétents.