Les mentions obligatoires d'une facture Factur-X
Une facture Factur-X doit contenir les mêmes mentions qu'une facture classique, plus des données structurées dans le XML. Voici la liste pratique, côté PDF et côté XML.
Les mentions communes
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité de l'émetteur | Raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Identité du client | Raison sociale, adresse, SIREN/SIRET pour un professionnel |
| Numéro de facture | Unique et séquentiel |
| Date d'émission | Date de la facture |
| Date d'échéance | Ou conditions de règlement |
| Désignation des prestations | Description, quantité, prix unitaire HT |
| Taux et montant de TVA | Par taux, avec la base correspondante |
| Total HT, TVA, TTC | Cohérents entre eux et avec le XML |
| Conditions de paiement | Mode, échéance, IBAN si virement |
| Pénalités de retard | Montant ou taux, et indemnité forfaitaire de recouvrement |
Les cas particuliers
Franchise en base
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le taux et le montant de TVA. Dans le XML, la catégorie de TVA doit être cohérente (exonération) et la mention doit être présente.
Autoliquidation
La TVA est due par le client. La facture doit porter la mention correspondante et le XML doit utiliser la catégorie adaptée, avec un taux à 0 et la référence légale.
Export / intracommunautaire
Les mentions et les catégories de TVA diffèrent. Vérifiez le régime applicable et les identifiants (TVA du client, numéro d'exportateur).
Ce que le XML ajoute
Chaque information du PDF correspond à une donnée structurée, identifiée par un code BT (Business Term) dans la norme EN 16931. Par exemple :
BT-1: numéro de facture ;BT-2: date d'émission ;BT-44: nom du client ;BT-106: total HT ;BT-110: montant de TVA ;BT-112: total TTC.
Ces codes permettent aux logiciels de retrouver l'information sans ambiguïté. Un PDF bien présenté mais un XML incomplet sera refusé.
Checklist avant envoi
- le SIREN/SIRET de l'émetteur et du client figure dans le PDF et le XML ;
- le numéro de facture est unique ;
- les dates sont cohérentes ;
- les totaux HT + TVA = TTC ;
- chaque taux de TVA a sa base et son montant ;
- la mention de franchise ou d'autoliquidation est présente si applicable ;
- l'IBAN est présent si le mode de paiement est le virement ;
- le fichier passe la validation XSD et Schematron.
Notre générateur intègre ces champs et notre validateur vérifie la cohérence avant l'envoi.
À retenir : la mention légale ne sert à rien si elle n'est que dans le PDF. Elle doit aussi être portée par les données structurées, sinon les contrôles la signaleront comme absente.
Questions fréquentes
Le SIRET est-il obligatoire ?
Pour les entreprises françaises, le SIREN/SIRET de l'émetteur et du client doit figurer. Le numéro de TVA intracommunautaire est requis lorsque l'entreprise est assujettie.
Faut-il mentionner l'article 293 B ?
Oui, pour une entreprise en franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le taux et le montant de TVA.
Les mentions doivent-elles être dans le XML ?
Les données structurées correspondantes doivent être présentes dans le XML (identifiants, dates, montants, TVA). Le PDF reste la représentation lisible.
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