Facture électronique : le calendrier 2026-2027
La facturation électronique n'est plus un projet lointain : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Entre les deux, beaucoup d'entreprises pensent être « prêtes » parce qu'elles savent ouvrir un PDF. C'est insuffisant : la réforme impose un format structuré, un canal de transmission et des données exploitables par l'administration.
Les trois échéances à retenir
| Date | Ce qui devient obligatoire | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
L'e-reporting suit le même calendrier : les données de transaction et de paiement des opérations B2C et internationales doivent être transmises à l'administration.
Ce que « recevoir une facture électronique » veut dire
Il ne s'agit pas de recevoir un PDF par e-mail. Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par un canal conforme, et dont les données peuvent être lues automatiquement. En pratique, cela suppose :
- une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ou un logiciel raccordé à une plateforme ;
- un format structuré : Factur-X, UBL ou CII ;
- une adresse de réception et un circuit de traitement des factures entrantes.
À noter : un outil comme Factur-X Studio produit et contrôle le fichier, mais n'est pas une plateforme agréée. La transmission doit passer par votre PA ou votre logiciel de comptabilité. Nous produisons le fichier conforme ; vous choisissez le canal.
Les sanctions ont changé en 2026
La loi de finances pour 2026 a durci et clarifié les sanctions. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par le service public :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ne pas émettre de facture électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par an |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois |
| Ne pas transmettre les données de transaction et de paiement | 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an |
Une tolérance existe pour la première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Source officielle : Facturation électronique : les sanctions évoluent (service-public.fr, février 2026).
Qui est vraiment concerné ?
La réforme vise les opérations B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais alimentent l'e-reporting. Les factures à destination du secteur public continuent de passer par Chorus Pro.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base sont concernés : la franchise de TVA ne dispense ni de la réception, ni de l'émission à venir.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Cartographier vos flux : qui vous envoie des factures, sous quel format, et comment elles arrivent aujourd'hui.
- Choisir une plateforme agréée ou vérifier que votre logiciel comptable en dépend.
- Standardiser votre format de sortie : Factur-X profil EN 16931 est un choix sûr et lisible.
- Tester dès 2026 : générer une facture, la valider, l'envoyer à un partenaire.
Pour la partie production du fichier, notre générateur Factur-X et notre validateur permettent de vérifier la conformité technique en quelques secondes. Pour comprendre le format lui-même, lisez Factur-X : ce que c'est, concrètement.
Le piège classique : attendre septembre 2027 pour se pencher sur l'émission. Les tests d'intégration, la reprise des données clients et la formation des équipes prennent souvent plusieurs mois. Les entreprises qui testent en 2026 seront prêtes ; les autres découvriront les erreurs au pire moment.
Questions fréquentes
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le sera au 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Le défaut d'émission est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut de recours à une plateforme agréée pour recevoir donne lieu à une mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois.
La réforme concerne-t-elle les particuliers ?
Non. Les ventes aux particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données de transaction et de paiement entrent dans le périmètre de l'e-reporting.
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